Article 1 : Objet et acceptation :​

PAD-SOLUMATIC (M. Olivier Nempont) - le Prestataire – 31 rue des Cytises, 62300 Lens, n° SIREN 791 046 972, auto-entreprise, dispensée d’immatriculation au RCS en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce, propose à ses clients quatre niveaux de prestations de services aboutissant à l’élaboration complète d’un micro-ordinateur de type PC. Pour ces 3 niveaux de prestations, le client sera dans un premier assisté dans le choix du matériel et des logiciels conformes à ses besoins, puis dans l’élaboration des commandes qu’il sera amené à passer chez les professionnels de la vente informatique de son choix. Cette première étape pourra donner lieu à un premier RDV fixé avec le client, à son domicile. A l’issue de cette rencontre, un bon d’intervention sera établi entre le prestataire et le client, fixant le montant des prestations et leurs natures. A noter qu’en cas d’absence de connexion internet chez le client, PAD-SOLUMATIC est en mesure d’assister celui-ci dans la mise en place d’une connexion en vue d’accueillir le matériel.

 

​Article 2 : Nature des prestations :

1 – Option 1 : Elaboration d’une configuration complète, matérielle et éventuellement logicielle (selon les besoins du client), assistance lors du passage de la commande du matériel par le client, enlèvement du matériel reçu par le client (totalité) à son domicile, montage, configuration, installation des logiciels et du système d’exploitation ainsi que des pilotes dans l’atelier de PAD-SOLUMATIC. Livraison, mise en place, branchements et mise en service chez le client à l’occasion d’un RDV fixé préalablement. On comptera approximativement entre 4 et 7 jours de délais entre l’enlèvement du matériel et la livraison de la configuration montée, selon le nombre de composants, de logiciels à installer et de leur complexité. Le règlement de la prestation se fait à la livraison, selon le tarif indiqué sur le bon d’intervention. Le client se verra alors remettre la facture concernant la prestation. Chaque machine sera quoiqu’il en soit sécurisée par un antivirus, un pare-feu (le système d’exploitation Windows 8 les propose nativement), et divers logiciels d’entretien et de sécurité proposées gratuitement sur le web.

2 – Option 2 : option 1 + assistance de 3 mois sur la machine livrée. (Voir article 3 : Conditions d’application de l’assistance), sous contrat

3 – Option 3 : option 1 + assistance de 6 mois sur la machine livrée. (Voir article 3 : Conditions d’application de l’assistance), sous contrat

4 – Intervention : pour toute machine montée et installée par PAD-SOLUMATIC ne faisant pas (ou plus) l’objet d’une assistance (option non choisie par le client ou arrivée à son terme), le client à la possibilité de demander l’intervention du prestataire en cas de problème, dans la mesure où ce problème remplit les conditions décrites par le premier paragraphe de l’article 3 ci-dessous.

Cette intervention peut également servir à la configuration d'un PC portable neuf . Hormis le montage, la machine subira le même traitement concernant les logiciels et optimisations diverses.

Article 3 : Conditions d’application de l’assistance :

L’assistance concerne uniquement le matériel monté par PAD-SOLULMATIC, ainsi que les logiciels installés. L’assistance ne s’applique pas aux périphériques, matériels et logiciels achetés par le client en dehors du contrat établi lors de la première visite, hormis en cas de conflit matériel ou logiciel vérifié par PAD-SOLUMATIC avec un des matériels installés. Toute question concernant le fonctionnement du matériel ou des logiciels installés peut être posée. L’assistance ne s’applique pas en cas de formatage d’un ou de plusieurs disques durs, ou si le client a tenté d’intervenir physiquement sur le matériel. L’overclocking du processeur, de la mémoire et de la carte graphique est une pratique dangereuse. Si le client s’y risque, PAD-SOLUMATIC ne pourra en être tenu responsable. L’assistance se résumera alors uniquement à accompagner le client dans sa démarche de SAV après du vendeur dans le cadre de la garantie du matériel. A noter que lors de la pratique de l’overclocking, le client s’expose à se voir refuser par le vendeur l’application de la garantie du matériel défectueux. En cas de matériel défectueux sous garantie, PAD-SOLUMATIC assistera le client dans ses démarches de SAV auprès du vendeur dudit matériel.

Afin d’effectuer une demande d’assistance, le client dispose de 2 possibilités de prise de contact :

Soit par email à pad.solumatic@free.fr soit par téléphone au 06-61-72-18-52. Les appels peuvent être passés en semaine de 16h à 20h, le samedi de 10h à 20h et le dimanche de 10h à 15h. En dehors de ces horaires, le client sera amené à laisser un message. Il sera demandé au client un descriptif du problème rencontré et de son contexte. Si les conditions d’intervention décrite par le paragraphe précédent sont validées, et si la situation le permet, une téléassistance se mettra en place. Celle-ci prendra la forme d’un contrôle de bureau à distance. Le client doit être présent à son domicile lors de la prise de contrôle de sa machine par le technicien, mais pourra s’absenter par la suite, sauf en cas de besoin de redémarrage de la machine. Dans le cas où le problème ne serait pas réglé, et selon la nécessité, le technicien se déplacera au domicile du client pour poursuivre ses investigations. Le prestataire n’a pas obligation de résultat ; il ne peut être tenu responsable d’une défaillance matérielle. Dans un tel cas, c’est la garantie du constructeur qui s’applique.

L’assistance de 3 ou de 6 mois fera l’objet d’un contrat signé par le client et le prestataire, reprenant les conditions d’application de cette assistance ainsi que la période de validité de celle-ci, de date à date. L’assistance prend effet à la date de facturation de la prestation (le jour de la livraison).

A terme, l’assistance devra être perçue par le client comme une étape vers son autonomie envers sa propre machine.

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Article 4 : Tarifs, règlement et fiscalité :

TVA non applicable, art. 293B du CGI : les tarifs sont indiqués en H.T. (Le montant de votre facture correspondra au tarif indiqué ci-dessous : le client ne paie pas la TVA)

Les conditions tarifaires applicables sont celles indiquées sur le bon d’intervention remis au client lors du 1er rdv. Les tarifs des interventions sont exprimés en euros. Ils comprennent les déplacements et les prestations réalisées dans l’atelier de PAD-SOLUMATIC et chez le client, ainsi que l’assistance (option 2 et 3, selon le choix du client). Les prestations sont payables à la livraison/installation du matériel monté. Le règlement est fait en globalité, par chèque à l’ordre de M. Olivier NEMPONT, ou en espèces. Une facture est remise au client le jour de la livraison.

Les tarifs sont calculés sur la base de la valeur d’achat de la machine chez le ou les vendeurs choisis par le client, hors assurances complémentaires éventuellement souscrites et frais de port.

Le tableau détaillant les montants des prestations est disponible ici.

 

​Article 5 : Obligations du Prestataire :

Le technicien s’engage lors de la livraison à ouvrir la machine afin d’indiquer au client les organes composant sa machine. Le client pourra alors apprécier la qualité du travail fourni. PAD-SOLUMATIC s’engage à livrer au client une machine optimisée tant au niveau de la qualité du montage, que sur la configuration logicielle. Différents résultats de tests (benchs) réalisés en atelier seront présentés au client afin qu’il puisse apprécier la puissance de sa nouvelle machine. Le technicien fera une présentation des fonctions de base du système d’exploitation et des logiciels installés. La machine sera connectée au réseau internet existant.

En ce qui concerne l’assistance (si option choisie par le client), les conditions sont indiquées dans l’article 3. Toutefois, il est important de noter que le prestataire est soumis à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

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Article 6 : Obligations du Client :

Le client s'engage à tenir à la disposition du prestataire l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants, distributeurs ou fournisseurs, notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, les codes d'identification et toute information nécessaire au prestataire au titre de son intervention.

Afin de déterminer le tarif de la prestation, le client s’engage à présenter toutes les factures concernant le matériel à traiter.

Le client est responsable de l’intégration des sauvegardes (photos, musique, documents personnels) issues de son précédent matériel dans la nouvelle machine. Il peut toutefois lui être proposé de réaliser cette intégration à sa place, dans la mesure où les normes techniques le permettent. Le client sera tenu dans ce cas de réaliser une sauvegarde de secours de ces données ; la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de perte totale ou partielle des données du client.

Le prestataire aura éventuellement besoin de créer une ou plusieurs adresses email concernant le client afin de permettre une totale connectivité du système d’exploitation et de certains logiciels (le client pourra être contacté par le technicien en cas de besoin afin de déterminer les identifiants et mots de passes désirés). Le client peut tout à fait proposer d’indiquer au prestataire les identifiants et mots de passes d’adresses existantes afin qu’elles puissent être utilisées sur la nouvelle machine, mais cela ne lui sera pas systématiquement demandé.

Le client fera enlever le matériel et les logiciels uniquement lorsque la totalité de ce qui doit composer la machine sera en sa possession. Lors de la livraison, le client fera en sorte de préparer un plan de travail dégagé afin d’y installer le matériel. Il évaluera l’espace nécessaire pour l’écran et la tour. Des prises secteur devront se trouver à proximité, ainsi que le modem ou box internet.

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Article 7 : Responsabilité :

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En conséquence, et comme stipulé à l’article 6 des présentes, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde préalable de ses données personnelles présentes sur une ancienne machine dans le cas d’une demande de transfert de ces données sur le nouveau système. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de perte totale ou partielle de données.

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Article 8 : Confidentialité :

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de son intervention, ainsi que de toute information concernant les comptes et adresses mail qu’il aura eu à créer.

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Article 9 : Informatique et Liberté :

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, il est rappelé que toutes les données nominatives demandées sont nécessaires à nos traitements internes. Ces données nominatives ne sont pas cédées ou transmises à des tiers.

Vous pouvez disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification s’agissant des informations vous concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Veuillez pour cela vous adresser à :

PAD-SOLUMATIC – Olivier Nempont, 31 rue des Cytises, 62300 LENS. (pad.solumatic@free.fr)